Pour3 000 km parcourus avec un véhicule de 3 CV ou moins, vous pouvez demander le remboursement de frais kilométriques égaux à : 3 000 km x 0,502 = 1 506 €. Pour 14 000 km parcourus avec un véhicule de 5 CV, vous pouvez demander le remboursement de frais kilométriques égaux à : (14 000 x 0,339) + 1 320 = 6 066 €.

ou = 2 ans - 15 % 16,50 € 59,10 € 43,90 € ou = 6 ans - 30 % 13,60 € 48,70 € 36,10 € 5- Avantages en nature valeurs 2022 pour l’assiette des cotisations Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées de 1,50%. Voici les valeurs 2022 évaluations forfaitaires des avantages en nature logement et nourriture Avantage en nature nourriture L’ avantage en nature nourriture est de 10 € par jour, soit 5 € par repas en 2022 ; Pour les salariés dont l'employeur met à disposition une cantine, restaurant d’entreprise ou interentreprises, l’avantage en nature peut être négligé lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50 % de l’avantage en nature repas soit 2,50 € en 2022. Avantage en nature logement Évaluation forfaitaire mensuelle 2022 Rémunération mensuelle brute Pour 1 pièce principale Par pièce principale si plusieurs pièces Moins de 1 714 € 72,30 € 38,70 € De 1 714 € à 2 056,79 € 84,40 € 54,20 € De 2 056,80 € à 2 399,59 € 96,30 € 72,30 € De 2 399,60 € à 3 085,19 € 108,30 € 90,20 € De 3 085,20 € à 3 770,79 € 132,70 € 114,40 € De 3 770,80 € à 4 456,39 € 156,60 € 138,20 € De 4 456,40 € à 5141,99 € 180,80 € 168,50 € À partir de 5 142 € 204,70 € 192,60 € 6- Le barème des indemnités kilométriques 2022 L’employeur peut verser des indemnités kilométriques lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail. Sont pris en compte les frais de Nettoyage Achat de nouveaux pneus Assurance Carburant Ces indemnités sont exonérées de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite d’un barème publié chaque année par l’administration fiscale. Ce barème fiscal détermine le montant d’indemnité kilométrique exonéré en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus au cours d’une année civile. Attention le barème kilométrique 2022 n'est pas encore connu. L'administration fiscale annoncera le nouveau barème en début d’année et celui-ci sera publié au Journal officiel courant février 2022. 7- Le barème des taux AT- Accident du travail 2022 Le taux de cotisation ATMP est calculé sur la base de barèmes de coûts moyens». En 2022, il est calculé sur le résultat des trois années consécutives 2018, 2019, 2020. Ces coûts moyens correspondent à la moyenne des dépenses dues lors de sinistres de gravité équivalente dans chaque secteur d’activité. A chaque sinistre correspond un coût moyen selon sa gravité. Voir le barème des taux de cotisation AT Tableau des taux AT Nous vous rappelons que la notification dématérialisée du taux de cotisations ATMP se généralise à toutes les entreprises relevant du régime général, sans condition d’effectif. L’envoi du taux ATMP ne sera donc plus fait par courrier. Aurore R. Issue d'une formation juridique, et après avoir exercé plusieurs années au sein d'un cabinet de conseil spécialisé en SIRH, Aurore transmet son expertise à travers ces pages d'aides pour vous simplifier la paie !
Aucours de ces derniers mois (on est en juillet 2019), Ramiz SELIMOVIC a vendu à son père au Kosovo, un véhicule propriété de Dani Sol Sàrl (entreprise enregistrée au nom de sa femme) et immatriculé en Suisse VD 113’340. Son père l’a racheté pour quelque CHF 10’000.- et était censé le dédouaner au Kosovo. Finalement le père de Ramiz SELIMOVIC a préféré
Frais kilométrique Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser. Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques. Les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la profession ouvrent également droit à déduction. soit sur justificatif des dépenses, soit en utilisant le barême des frais kilométrique site assistea compagnie Voiture – Montants au 1er janvier Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fiscale Jusqu’à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d x 0,410 d x 0,245 + 824 d x 0,286 4 cv d x 0,493 d x 0,277 + 1 082 d x 0,332 5 cv d x 0,543 d x 0,305 + 1 188 d x 0,364 6 cv d x 0,568 d x 0,320 + 1 244 d x 0,382 7 cv et plus d x 0,595 d x 0,337 + 1 288 d x 0,401 d = distance parcourue à titre professionnel en km Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. assistea compagnie sarl site Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3 – Montants au 1er janvier Kilométrage parcouru à titre professionnel Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km d x 0,269 d x 0,063 + 412 d x 0,146 d = distance parcourue à titre professionnel en km Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. assistea compagnie sarl site Moto – Montants au 1 janvier Kilométrage parcouru à titre professionnel Moto Jusqu’à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km De 1 à 2 cv d x 0,338 d x 0,084 + 760 d x 0,211 De 3 à 5 cv d x 0,400 d x 0,070 + 989 d x 0,235 Plus de 5 cv d x 0,518 d x 0,067 + 1 351 d x 0,292 d = distance parcourue à titre professionnel en km Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels barème forfaitaire prévu par l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts CGI dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 février 2015, permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014, 2015 et 2016, est maintenu pour l'imposition des revenus de l'année 2017. site assistea compagnie assisteacompagnie assisteance Vous avez des questions ? Contactez nous et nous vous aiderons ! B Fiche établie par informations en vigueur au jour de la rédaction, ces informations peuvent évoluer selon la législation en vigueur. Sources Direction Générale des Entreprises, Légifrance, Direction Générale des Finances Publiques. Liens mis vers articles de lois mentionnés. Nous contacter. de la société assistea compagnie, information sur
Calculerses frais kilométriques. Pour le calcul de vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser le simulateur mis à votre disposition sur le site internet des impôts. L’outil est simple et très pratique d’utilisation. Sur cette page, sont proposées 3 options selon le type de véhicule : automobile, moto ou cyclomoteur.

Rechercher un outil en entrant un mot clé d'autres pages impôt - brut net - net brut - taux horaire - frais réels - frais de notaire - tva - finance Calculer ses frais réels kilométriques pour les barèmes fiscaux 2022 Calculer les frais kilométriques que vous pouvez renseigner lors de votre déclaration de revenus 2021. Cet outil calcule les frais kilométriques correspondants à votre véhicule voiture, moto ou vélomoteur. Pour cela, il suffit de connaitre le nombre de km parcourus durant l'année 2021 pour la déclaration à établir en 2022 et la puissance administrative en chevaux fiscaux de votre véhicule. Notre calculateur est à jour et prend en compte le barème fiscal 2022. Barême fiscal des frais kilométriques pour la déclaration des impôts 2020 Puissance administrative Jusqu’à 5000 km De 5001 km à 20000km Plus de 20000 km 3Cv et moins D × 0,456 D × 0,456 + 915 D × 0,318 4Cv D × 0,523 D × 0,523 + 1147 D × 0,352 5Cv D × 0,548 D × 0,548 + 1200 D × 0,368 6Cv D × 0,574 D × 0,574 + 1256 D × 0,386 7Cv et plus D × 0,601 D × 0,601 + 1301 D × 0,405 Barême fiscal des frais kilométriques pour la déclaration des impôts 2019 Exemple calcul de frais kilométrique Vous effectuez chaque jour un trajet de 34 km aller/retour, sur 192 jours, soit 6 528 km, afin de vous rendre sur votre lieu de travail. Vous avez utilisé le même véhicule tout au long de l'année et sa puissance administrative est égale à 7 Cv fiscaux. Vous pouvez déduire pour les frais kilométriques le montant de 3 445 €. Si ce montant est supérieur à 10% de vos revenus, alors, à lui seul, il est déjà supérieur à l'abattement forfaitaire de 10%. Il est donc plus avantageux dans ce cas de choisir de faire votre déclaration aux frais réels.

Lescontribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d'apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues publiés au BOFiP pour 2017 et applicables par les titulaires de BNC sont identiques à ceux des trois années autos inchangéQui peut utiliser ce barème ?Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture 2017 en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne les contribuables relevant des BNC autres que ceux placés sous le régime micro-BNC qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour quels véhicules ?Le barème kilométrique peut être utilisé - pour les véhicules dont le professionnel lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire ;- pour les véhicules dont il est copropriétaire cas d’un Pacs, notamment.Il peut être utilisé si le véhicule est pris en location. Dans ce cas, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit pour son montant couverts par le barème et autres frais à déduireApplicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant y compris, pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie et primes d’ sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique - les frais de garage, à savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large parcmètres, parking de plus ou moins longue durée. En revanche, aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;- les frais de péage d’autoroute ;- les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;- dépenses à caractère imprévisible dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple si le véhicule est inscrit sur le registre des entendu, les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu’en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru tableau de bord et/ou agenda détaillé des kilomètres réalisés quotidiennement.Barème applicable aux frais réels de 2017Le barème publié au BOFiP, inchangé par rapport à celui appliqué depuis l'imposition des revenus de 2014, est rappelé ci-après pour l’imposition des revenus de 2017 CGI, ann. IV art. 6 B ; BOFiP-BAREME-000001-§ 10-24/01/2018.Exemples1. Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 4 000 km × 0,568 = 2 272 €.2. Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 6 000 km × 0,305 + 1 188 = 3 018 €.3. Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 11 CV, le salarié peut faire état d’un montant de frais réels plafonné à 22 000 km × 0,401 = 8 822 €.Modalités d’application du barèmeL’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre en cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures dont les dépenses peuvent être évaluées au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables qui ne sont pas en mesure de faire état de leurs dépenses réelles et justifiées de véhicule. Bien entendu, ce barème n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais motosPour les cylindrées supérieures à 50 cm3, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’ frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2017, inchangé depuis l'imposition des revenus de 2014 et dans les mêmes conditions que pour les voitures et rappelé ci-après BOFiP-BAREME-000001-§ 30-24/01/2018.Exemples1. Un salarié ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV peut déduire 2 000 × 0,4 = 800 €.2. Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à 5 000 × 0,084 + 760 = 1 180 €.3. Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à 6 100 × 0,292 = 1 781 €.Barème cyclomoteursLe barème applicable aux cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2017 est rappelé ci-après BOFiP-BAREME-000001-§ 20-24/01/2018.Exemples1. Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut déduire 1 800 × 0,269 = 484 €.2. Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut déduire 3 000 × 0,063 + 412 = 601 €.3. Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant déductible est de 5 100 × 0,146 = 745 €.Un cyclomoteur, au sens du code de la route, est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs.

Sivous ĂŞtes salariĂ©, il est possible de vous faire rembourser les frais engagĂ©s pour vos trajets Ă  but professionnel. Ces remboursements se calculent sur la base des frais kilomĂ©triques. Carventura vous

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale arrêté du 20 décembre 2002, art. 4. Dans une instruction du 24 janvier 2018, l’administration fiscale a diffusé les barèmes 2017 des frais kilométriques pour les automobiles et les deux-roues. Ils sont identiques à ceux des années 2014, 2015 et 2016. Cela fait donc la troisième année consécutive que les barèmes ne sont pas modifiés. Du point de vue fiscal, ces barèmes concernent donc l’imposition des revenus 2014, 2015, 2016 et 2017. En paye, au titre du régime social, ils concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2015, 2016, 2017 et 2018. Lien vers le communiqué Et vers la publication au BOFIP Sources CNAMS Janvier 2018
\n frais kilometrique changement vehicule en cours d année
Lechangement de véhicule . Lorsque le salarié change de véhicule en cours d’année, il doit le justifier auprès de son employeur. D’autre part, il conviendra d’appliquer pour chaque véhicule le barème qui lui correspond tout en ne perdant pas de vue que le cumul des km tient compte des km effectués avec les 2 véhicules dans la même année.

La dernière modification substantielle datait de 2015 ! Le barème de 2019 n'avait été réactualisé que pour les petites cylindrées. Bonne surprise ! Le barème kilométrique paru le 29 février a été revalorisé après plusieurs années de stabilité. Tous les véhicules sont concernés. Il existe en fait plusieurs barèmes Barème applicable aux voitures automobiles Nombre de CV de 0 à 5 000 Km de 5 001 à 20 000 Km plus de 20 000 Km 3 CV 0,456 x d 0,273 x d + 915 0,318 x d 4 CV 0,523 x d 0,294 x d + 1 147 0,352 x d 5 CV 0,548 x d 0,308 x d + 1 200 0,368 x d 6 CV 0,574 x d 0,323 x d + 1 256 0,386 x d 7 CV et plus 0,601 x d 0,340 x d + 1 301 0,405 x d d correspond au nombre de kilomètres professionnels parcourus durant l'année 2019. Barème applicable aux motocyclettes cylindrée > 50 cm3 Nombre de CV de 0 à 3 000 Km de 3 001 à 6 000 Km plus de 6 000 Km 1 ou 2 CV 0,341 x d 0,085 x d + 768 0,213 x d 3, 4 et 5 CV 0,404 x d 0,071 x d + 999 0,237 x d plus de 5 CV 0,523 x d 0,068 x d + 1 365 0,295 x d d correspond au nombre de kilomètres professionnels parcourus durant l'année 2019. Barème applicable aux cyclomoteurs au sens du Code de la route jusqu'à 3000 Km de 3001 Km à 6 000 Km au delà de 6 000 Km 0,272 x d 0,064 x d + 416 0,147 x d d correspond au nombre de kilomètres professionnels parcourus durant l'année 2019. Il existe également un barème "carburant" pour les véhicules en crédit bail ou en leasing. On peut noter que la réactualisation de ces barèmes n'a forcément une incidence très significative sur le montant à voiture de 7 CV ayant parcouru 10 000 km à titre professionnel en 2019 0,337 x 10 000 + 1 288 = 4 658 €Barème 2020 0,340 x 10 000 + 1 301 = 4 701 € soit ... 43 € de plusCela ne nécessitera peut-être pas d'envoyer une 2035 rectificative si on réalise a posteriori qu'on n'a pas utilisé le dernier barème... A quoi servent ces barèmes ? Pour déduire de leur bénéfice les frais relatifs à leurs déplacements en voiture ou deux-roues, les professionnels libéraux ont le choix entre deux possibilités La méthode des frais réels Elle consiste à déduire les frais réellement supportés durant l’année carburant, assurance, entretien, dépréciation du véhicule, etc.. Il faut ensuite supprimer réintégrer fiscalement le % de dépenses correspondant à l’utilisation personnelle du véhicule. L’utilisation du barème kilométrique Elle consiste à déduire un montant calculé d’après le nombre de kilomètres professionnels parcourus et la puissance fiscale du véhicule utilisé. Cette méthode a la réputation d’être plus simple, puisqu’elle évite d’enregistrer dans la comptabilité tout un tas de dépenses bons d’essence, etc.. Les conditions d’utilisation du barème Il paraît utile de rappeler qu’il ne suffit pas d’estimer ses kilomètres de façon approximative, de sortir sa calculette, et de reporter le résultat obtenu dans la bonne case de sa 2035. Compte tenu de la possibilité de déduire des sommes non négligeables et de son aversion pour les frais de véhicules, le fisc surveille attentivement ce poste de dépenses, et se livre régulièrement à des contrôles. Il lui suffit, sans se déplacer, d’envoyer au professionnel visé un courrier de demande d’informations ... et d'attendre la réponse et les documents justificatifs. Dans le cas où il ne serait pas possible de justifier une partie ou la totalité des frais déduits, il est plus que probable que le bénéfice serait revu à la hausse et entrainerait un complément d’impôt assorti de pénalités et intérêts de retard. Pour éviter les soucis En cas d’utilisation du barème, il est indispensable de conserver le détail du nombre de kilomètres utilisé pour le calcul date, lieu, nombre de km parcourus pour chaque déplacement de pouvoir justifier le caractère professionnel de ces déplacements et de l'utilisation du véhicule de conserver la copie de la carte grise du ou des véhicules utilisés D’autre part, si l’utilisation du barème est très simple, les règles fiscales applicables font rapidement apparaître de nombreuses difficultés d’application Quels sont les déplacements pouvant être pris en compte ou à exclure ? Existe-t-il des véhicules exclus du barème ? A qui doit appartenir le véhicule ex que se passe-t-il lorsqu'il est pris en location ? L’option pour l’application du barème est-elle définitive ? Comment se matérialise cette option ? Peut-on utiliser le barème pour un véhicule et les frais réels pour un autre ? Comment effectuer le calcul en cas de changement de véhicule en cours d’année ? Quels sont les frais déductibles en plus du barème ? En cas d’emprunt, peut-on déduire les intérêts payés ? Que se passe-t-il lorsqu'on revend le véhicule ? Autant de questions qui nécessitent d’aller se plonger dans le Code général des impôts CGI et dans l’abondante documentation publiée par l’administration fiscale. Le barème est-il la meilleure solution ? A chaque nouvelle acquisition, le professionnel se pose à nouveau les questions suivantes vaut-il mieux déduire les frais réels ou utiliser le barème ? Dois-je acheter mon véhicule à titre personnel ou personnel ? La réponse à ces diverses questions est simple et extrêmement claire CELA DEPEND ! Il est donc préférable de ne pas trop tenir compte des avis tranchés, préconçus et définitifs sur la question. De nombreux facteurs sont en effet à prendre en compte distance parcourue, puissance et âge du véhicule, émission de CO², etc.. Sans parler de l'article 151 septies du CGI qui viens éventuellement à s'appliquer lors de la revente ! Une fois de plus, chaque cas est différent, et rien n'est évident... D’autre part, les derniers progrès technologiques apparition des véhicules électriques et hybrides, … et les incessantes modifications fiscales disgrâce récente du diésel, … nécessitent de refaire régulièrement le point sur le sujet. La dernière évolution concerne la méthode utilisée pour mesurer l'émission de CO² qui figure sur la carte grise. Celle-ci sera modifiée après la parution d'un texte européen prévu pour 2020. Certains calculs nécessiteront donc de vérifier si le véhicule a été mis en service avant ou après la mise en application de ce texte ! Bruno LABREZEExpert-comptable

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frais kilometrique changement vehicule en cours d année